détention a déclaré irrecevable l'exception tirée de l'irrégularité alléguée d'actes de l'enquête préliminaire ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de demander à tout moment leur mise en liberté, l'article

contrainte, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Claude X... ; "aux motifs que "

d'autre part, qu'hormis le cas de continuation autorisée de l'activité de l'entreprise, l'administration de celle-ci ne constitue pas l'une des fonctions attribuées au " mandataire liquidateur " par les articles

d'accusation de la cour d'appel de Paris du 9 octobre 1997 dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 5 février 1998, a formé le 20 janvier 1998, dans les conditions prévues par l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquée par

JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure

suivie contre lui pour viols aggravés, homicide volontaire et vol avec arme, a, par déclaration en date du 25 avril 1997, formé une demande de mise en liberté en application du troisième alinéa de l'article

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

X..., expert, pour soutenir que la rampe de l'escalier avait une hauteur supérieure ou égale à 90 centimètres et qu'ainsi, elle pouvait servir de protection générale en vertu des dispositions de l'article

créance en litige, en infirmant le jugement frappé d'appel par le seul débiteur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions d'ordre public des articles

portant sur sa comparution par visioconférence, que sa mise en liberté rendait caduque ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du

Le 18 octobre 1996, le requérant fut placé par la police en garde à vue pour en délai de 24 heures, en application de l’article 148 h) du Code de procédure pénale (ci-après le « C.P.P. » ).

  » Article 148 § 1 Conditions à remplir et cas où s’impose la détention de l’inculpé «   1.