At that time, an action was brought against İsmail Beşikçi and the publisher in the Istanbul State Security Court under Article 142 of the Criminal Code.

145 du code de procédure civile, et revient au président du tribunal de grande instance qui a en la matière une compétence de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 145 et

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

2238 du code civil par fausse application, et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 179-1 et 142 du décret

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

    Invoquant l’article 142 du Code du registre foncier, le requérant contesta cette dernière ordonnance au motif qu’il n’avait pas reçu signification de la note du bureau du registre foncier

140 de la loi ELAN et l'arrêté du 3 juin 2020.

L'article 142 de la nouvelle convention nationale de la métallurgie, entrée en vigueur début 2024, propose également une prime d'ancienneté dans les mêmes conditions sauf à préciser qu'elle est calculée

ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche : Vu les articles

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

A la suite de l’abrogation de l’article 142 du code pénal par la loi anti-terrorisme n° 3713 du 12   avril 1991, les intéressés furent tous acquittés.

    L’article 142 § 1 du CPP, relatif aux modalités de la demande d’indemnisation, dispose que   : «   L’indemnisation peut être demandée dans les trois mois suivant la notification

le responsable du traitement ou n’a pas répondu dans le délai qui lui est imparti par l’article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Article 142 § 3 «   Les organes de l’Etat se conforment aux décisions judiciaires.   » 2.

L.180 du livre des procédures fiscales, ci-après visé sous la dénomination article L.180 du LPF ; Vu cet article disposant que : ' Pour les droits d'enregistrement, la taxe de la publicité foncière

[K] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 30, 31 et 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1991 à 1993 du Code civil et les articles 1231-1 et 1240 du Code civil

médical initial 14 novembre 2016.

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.