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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2688
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1343-5 du code civil.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d85
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1343-2 du code civil ;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[G] et suspendu toute procédure de recouvrement forcé sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil et statuant de nouveau : rejeter toute demande de délai de paiement fondée sur l'article 1343
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a0d8c0355000835f5be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ba
25 avril 2024
25 avril 2024
- A titre subsidiaire : - accorder les délais de paiement les plus larges possibles en application de l'article 1343-5 du code civil à M.
Source officiellePPP Contentieux général
6976b372cdc6046d47b6a9bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Mme [C] [L] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en justifiant de sa situation personnelle et professionnelle. *** Pour un plus ample exposé des moyens
Source officielleChambre 20
63b67729a853827c9026d0bb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343 -5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e0f
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f271a0e97b8c182990f711
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- Sur la demande de délais de paiement : Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges
Source officielle4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda76e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 28 février 2022, Madame [B] [L] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Dire et juger Madame [L] recevable et fondée en l'ensemble de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0491bacdc6046d4799c715
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3ba92cdc6046d474c8eac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aussi de son intérêt bien compris d'aider à la recherche d'une solution amiable ; que dans les termes évoqués, elle y consent aux conditions débattues et posées ; En conséquence, en application de l'article
Source officielleChambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
6 mai 2026
6 mai 2026
1343-5 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ; - condamné
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleJCP
68ee961822996ce54482129a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ère chambre - Référés
677edcedb01eea4cf01a6d3c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca4f3c369c7f74996ec8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleCtx de la protection
69cff2c4cdc6046d4700b019
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
68ee961022996ce54482112d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePage 41 sur 2119