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39 887 résultats pour « article 1343-5 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f95cdc6046d479ad6ee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f99cdc6046d479ad75d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dafcdc6046d47056557

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3c2cdc6046d473cbd87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'Article 1343-5 du Code Civil, Dire et juger que Madame [X] [G] et Monsieur [C] [G] pourront se libérer de leur engagement en 23 mensualités de 50,00 €, le solde à la 24 èmG mensualité sera revu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fad3ea7c8c1129c0682

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1343-5 du Code civil du Code civil et de l'autoriser ainsi à s'en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières chacune à 35 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e13fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance : - que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db449d5614ec4f7d74e3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte en date du 22 janvier 2024, la société Micel a fait assigner en référé la société LB Actifs Immo sollicitant de : “- Vu les dispositions de1’article 1343-5 du Code civil - Vu les pièces versées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89b482fcecad732fe75

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550acdc6046d477be2bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1719,1720, 1219, 1220 et 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de l’autoriser à régler le loyer mensuellement et d’avance pour une durée provisoire allant du 1er avril au 30 septembre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne

Source officielle
TJ

JCP

68e0436c74e929a9d8fd692f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857ea4ff9ec259c09435

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DISCUSSION Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677edcedb01eea4cf01a6d3c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

JCP

672bbe061ebad4fe786a9852

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il sollicite le report du paiement de la dette litigieuse pour une durée de deux années suivant les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10583bf9fd47c90a1374c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 5422-5 du code du travail, Vu l'article 3 du règlement intérieur général annexé à la convention du 14 mai 2014 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd34e0888abb7bfcb51

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] sollicite, à titre subsidiaire, que lui soit accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, ce dernier indiquant se trouver dans

Source officielle