3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

d'AUCH, pour, vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil : * Condamner Madame, [K], [C] épouse, [X] et Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la SAS, [

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, de bien vouloir reporter le paiement des sommes dues par Monsieur [Z]

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

n'émane pas de celui contre lequel la demande est formée c'est-à-dire Monsieur Ali X... ou son représentant conformément à l'article 1347 du Code civil.

1103 et suivants, l'article 1217, les articles 1224 et suivants, les articles 1342 et suivants et les articles 1343 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites au débat,

de [Z] pour : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles

L’article 1347 alinéa 1er du code civil pose une exception à ces dispositions, prévoyant que : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

. ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 312-2 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément

de preuve par écrit, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exigence d'un écrit régulier ; que l'arrêt procède d'une violation des articles 1326, 1347 et 1348 du Code civil, 109 du Code de commerce dans

1343-2 du code civil. 90.

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

1343-2 du code civil, * La somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR réclame au tribunal, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code monétaire et financier, des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103,