Il résulte de l'article 1302-1 du code civil que « celui qui reçoit sciemment ou par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de l’indu Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a

L'article1302 du code civil dispose que " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution " et l'article 1302-1 précise que " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment

: Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

, 1188 à 1192, 1194 ,1212 ,1216, 1302, 1302-1, 1322, 1324, alinéa 1er, 1329, 1131, 1343-2, 1352-3, 1352-7, 1359, alinéa 1er et 1377 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du

[H] [V] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1302 et 1303 et suivants du code de procédure civile sa condamnation

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal avec intérêts au taux

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

Au visa des articles R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre les articles 24 et suivants du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 26 juillet

Au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, elle indique

[M] avait été rémunéré deux fois au titre du mois d'octobre 2021 et demandait la restitution d'une somme d'un montant de 782,59 euros, sur le fondement de l'article 1302 du code civil ; qu'en ordonnant

caisse ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau : - accueillir la demande reconventionnelle et la juger bien fondée ; - condamner, en application des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2025, la Sa Ca Consumer Finance demande au tribunal, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, de : - débouter les consorts [J] de leurs demandes

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles.