L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en déduisant l'existence d'une obligation de reclassement externe

L 1233-4 du Code du Travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, lorsque la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire a consisté dans l'envoi d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe

L.1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'offre de reclassement doit être précise et personnalisée ; que lorsque plusieurs salariés dans l'entreprise sont en concurrence sur un même poste, les

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la demande du salarié portant sur le non respect par la société The Socks Legende de son statut protecteur dans le cadre de la rupture de la "période

L. 1233-3 du Code du travail ; 4.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

septembre 2009 étaient personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle

septembre 2009 étaient personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le licenciement est dépourvu de cause

septembre 2009 étaient personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le licenciement est dépourvu de cause

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif