De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Vu l'article 1231-1 du Code civil. Vu la jurisprudence rendue au visa de ces textes. Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.

1231-1 et suivants. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1710 et 1787 du code civil, - déclarer la société Baleste recevable et bien fondée en ses conclusions et appel ; - infirmer les chefs du jugement dont

Par ses dernières conclusions, Mme [R] [L] demandait au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, elle explique que la banque est soumise à un devoir de vigilance et doit déceler les anomalies.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Sur la demande de dommages et intérêt pour résistance abusive Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Sur la demande de réparation du retard de paiement Les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1302 du code civil, Le dépôt de garantie est une somme

Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QU' en application de l'article 4 du contrat cadre relatif au contrat de dépôt vente