Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

Or ce fondement juridique est exclusif de tout autre y compris les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ou de l’article 1240 du code civil à l’égard du promoteur.

1231-1 du code civil ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE pour condamner la société FMC Technologies à verser à M.

Ainsi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice et soulignent avoir dû faire intervenir d’autres sociétés, à leur frais, pour reprendre les travaux

Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du

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Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Monsieur [C] soutient que l’hôtelier engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de sécurité, qu’il estime être une obligation

Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, [I] [Y] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et fait valoir que la société LOUIS BLANC a manqué à son obligation de résultat dans la

[P] [V] En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard

Par conclusions, la SAS [I] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, et 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile,

1231-1 du code civil et de l'indemniser de la somme de 209,80 euros au titre du préjudice subi.

1231-1 et 2224 du code civil, ensemble l'article L.520-1 du code des assurances. 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du titulaire d&apos

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, Mme [C] [Y] fait valoir que sur le fondement des articles 1231-1 et 1217 du code civil, la responsabilité de la SARL AERO-GARAGE doit être engagée puisque

L.561 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la seconde, contractuelle, fondée sur les articles 1231-1 et 1992

La SA APRIA, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1353, 2224 et 1792 du code civil : - de juger

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la SARL LES DUNES DE FLANDRES demande, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - débouter Madame [K] de toutes ses