L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

de l'article R.123-4 du code de commerce, précisément pour permettre l'information des tiers ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement a été signée par [B] [I], directrice des ressources

de nouveau privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

demandées sont celles prévues au contrat; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 121-22,4ème alinéa du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions dudit code

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

euros (3 x 40 euros) au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.648,72

le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa, 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -CONFIRMER

Ce transfert s'est effectué en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

L151-4 du code de commerce. 12.

L. 1132-1 et L. 1132-4, L. 4121-1, L. 1154-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3171-4, L. 8223-1, R. 1234-2 et R. 3243-1 du code du travail, la convention collective, la jurisprudence, l'article

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée la société SEPIA en ses demandes ; Condamner la société URBANIZA

Sur le travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L. 8221-5 du Code du Travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle en ne

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

paiement, * la somme en principal de 7.200 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 en date du 28 décembre 1998. Vu les conclusions de la S. A. R. L.

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code