Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [M] [Q] à ses obligations

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1224 et suivants et 1656 du code civil, Constate la résiliation de plein droit

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, condamner M.

[D] demande en substance à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023; Et statuant à nouveau, au visa des articles 1224, 1227, 1229 et 1365 du Code civil: - Dire et juger que

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail : En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de lien de dépendance nécessaire avec les dispositions

1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.