Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L.122-12, L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du

X... fait grief à l'arrêt, qui a refusé de tenir compte de l'ancienneté acquise au service de la société Planche, d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, alors, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert

La SARL FAR a alors adressé au CCAS de la ville de CHAUNY l'ensemble des informations concernant Frédéric X..., lui rappelant que conformément aux dispositions de l'article L.122-12 du Code du Travail

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

dommages-intérêts et de créance salariales ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu que, devant

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC le montant

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent

X... résidant dans le non-respect de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut être qualifié de manifestement illicite ; ALORS, en premier lieu, QU' il ressort des constatations de l'arrêt attaqué

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 51 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...

L 122-12 al. 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 ; D'où il résulte que la Cour d'appel qui constatait que M.