Conseil d'État · Section du Contentieux — 4 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision du tribunal administratif de  refusant de lui remettre les décisions la concernant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque  tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions () ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il résulte des pièces du dossier que Mme B a été invitée le 30 août 2021, par la voie Télérecours, à régulariser sa requête en adressant au Conseil d'Etat la décision attaquée. Faute qu'il ait été procédé à la régularisation requise dans le délai imparti, la requête de Mme B est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA