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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9f9e4ea48318f5ab75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les

Source officielle

Page 41 sur 13849

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TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d261ff97dabd6b86174

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

122 du Code de Procédure Civile Vu les articles 386 et suivants et 478 du Code de Procédure Civile Vu L’article R.624-5 du Code de Commerce Vu l’article 2224 du Code Civil A titre principal, Constater

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856706

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions du 5 novembre 2024, la SARL [C] [P] Expédition demande à la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdb27c4eff443bc9023b75d

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a22fcdc6046d479b071e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02195

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202050

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3° / que le salarié protégé, dont le contrat de travail a été rompu en violation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57de9cdc6046d47736aee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59bf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

février 2024, Monsieur [D] [T] demande, sur le fondement des article 789 et 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 121-12 du code des assurances, au juge de la mise en état de: - Juger

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6afdcdc6046d47f4b4e9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Motivation L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038826c27328703c3b6b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Vu l’article 122 du code de procédure civile, En vertu de l’article 750-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

652f78c4b053208318995984

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du 24 juillet 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS I.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c8f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f649a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

oSur la forclusion des demandes Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d05289c7662ca2baae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e9

Appel

15 février 2017

15 février 2017

MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a87

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e23cdc6046d47465664

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

effectif a été violé ; sa pathologie relève du tableau n° 97 des maladies professionnelles ; il convient d'ordonner une expertise ; MOTIFS Selon l'article 122 du code de procédure civile, '

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68dec4306af9fd1f8094e586

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle