: Vu les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis une jument, destinée à la pratique en

des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION

X... dès lors qu'ils étaient rejetés faute de provision, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-108 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice

12 du code de procédure civile.

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

susvisé, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité en vertu de l'article 815-12 du code civil ; mais qu'en l'espèce, le contrat de construction d'une maison individuelle

premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé

Y..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure

Aux termes de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis le 16 mars 2016 : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française

code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1134 du Code civil.

[R] [M], se disant né le 12 mars 2003 à [Localité 8] (Guinée), de nationalité guinéenne revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, pour avoir été recueilli,

815-12 du code civil, ni ne justifie celle-ci ; Qu'en cet état il convient de condamner M.