France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, et Michelioudakis c.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, Majewski c.

France , n o 64915/01, § 70, CEDH 2004‑VI, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal , n o 25790/11, §   45, 12 mars 2015). 33.

la CEDH ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est contraire aux stipulations de l'article

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toute peine nettement disproportionnée est contraire à l'article 3 de la Convention (CEDH, Vinter et autres c.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, Vassilios Athanasiou et autres c.

Porte 59202 TOURCOING CEDEX non comparant LA C.

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente, elle est insuffisamment motivée et méconnait l'article 8 de la CEDH

Royaume-Uni , n o 50390/99, § 45, CEDH 2003-V).

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 mars 2016 par la SCP Gatineau et Fattaccini qui doit s'analyser en une requête en rabat de l'arrêt n° 10014 F rendu le 12

Pologne du 26   octobre 2000 ([GC], n o 30210/96, § 156, CEDH 2000 ‑ VII), elle a jugé que l’interprétation correcte de l’article 13 est que «   cette disposition garantit un recours effectif

Slovénie (n o 2) , n o 75778/01, §   24, CEDH 2006 ‑ X (extraits), et McFarlane c.

    Les requérants invoquent également l'article 2 §§ 1 et 2 et l'article 7 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1. 18.

X..., comme contraires aux dispositions combinées de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; En ce qui concerne la décision

1025, 26 / la société des Eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 957, ZI Vaux le Pénil, 77005 Melun Cedex, 27 / la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade

    L’enquête administrative 12.