AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd580146774047f0
24 mars 1998
24 mars 1998
d'appel n'encourt pas les autres griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
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Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3c
19 février 2004
19 février 2004
REGIONALE DE L'AMEUBLEMENT DE LYON ET SA REGION ainsi que 1.500 francs à la FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT et 1.500 francs à la CHAMBRE REGIONALE DE L'AMEUBLEMENT DE LYON ET SA REGION au titre de l'article
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