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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd580146774047f0

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

d'appel n'encourt pas les autres griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle

Page 41 sur 12950

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3c

Appel

19 février 2004

19 février 2004

REGIONALE DE L'AMEUBLEMENT DE LYON ET SA REGION ainsi que 1.500 francs à la FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT et 1.500 francs à la CHAMBRE REGIONALE DE L'AMEUBLEMENT DE LYON ET SA REGION au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85449

Appel

21 février 2001

21 février 2001

L'EST a régulièrement déclaré sa créance pour une montant de 83 324.16 F puis déposé le 25 mai 1998 une requête afin de faire valoir son droit de propriété sur le véhicule ROVER, en application des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Elle précise que les intimés ne peuvent soutenir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte et que le demandeur à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01074

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300757_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

671b35742edfb0b58c05ec71

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; Vu l'article 54 du même code Vu les articles 114 et 115 du même code ; Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Elle précise que les intimés ne peuvent soutenir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte et que le demandeur à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f0ba5cea6533065f551e8a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114 et 901 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer nulle la déclaration d'appel régularisée le 27 mars 2024 par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006631411

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

    Pursuant to Article 20 §§ 2 and 4 of the Criminal Code as in force at the material time, an offence under Article 115 of the Code was classified as an offence subject to private prosecution

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248486

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

On 4 May 2022 a criminal investigation was opened in Ukraine into Mr   Milyukov’s disappearance under Article 115 of the Criminal Code (intentional murder).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201115

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

signification pouvant être régularisé, la constitution d'avocat intervenue ultérieurement et le dépôt de conclusions par l'intimé ne peuvent ni régulariser la procédure par application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd53

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

752 du nouveau Code de procédure civile, vu l'article L 114-2 du Code des assurances, constater qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter du 28 mai 2003 expirant le 28 mai 2005,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110619_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Selon l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5d6b28f3ce99fae3f3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article 115 ajoute que « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC002091506

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

On 5 August 2005 the investigator of the prosecutor’s office shifted the charges against the applicant and P. from Article 121   §   2 to Article 115   §   2 (subparagraphs 6 and 12

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd85

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 115 de la loi du 24 juillet 1966, des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201393

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

des dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont expressément désignées comme étant les régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205947_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 115 du code de procédure civile : " La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si

Source officielle