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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372438cd58014677413adc

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société La Halle aux Vêtements, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301398

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00831

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ariane Systems de son désistement de pourvoi et à M.

Source officielle
CC

soc

6137248dcd580146774166e9

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Nicolas X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266d0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426720

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411164

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

déclaration en date du 10 avril 2003, la SCP Piwnica et Molinié, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411336

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre en date du 8 novembre 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411490

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e64

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416301

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Jean-Pierre Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220e

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

février 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cerruti 1881, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

22 de la loi n°49-1097 permet de réviser la pension à tout moment ; l'article 40 du décret 2004-1056 est donc illégal en ce qu'il est contraire à cette disposition ; - il justifie du préjudice qu'il

Source officielle
CC

civ1

613724abcd58014677417686

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100568

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101226

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742390d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur supérieure à deux mètres

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90302

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90308

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90307

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

Source officielle

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