PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civil, jugé

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par le récépissé délivré par le ministère de la Justice le 24 juin 2022.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur la nature des demandes M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur la nature des demandes M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement contradictoire en date du 6 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (69) a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[Y] [J] notifiée par la voie électronique le 14 novembre 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par dernières conclusions notifiées le 17 mai 2019, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré