du jugement du tribunal de commerce de 05 avril 2024 ; - Condamner la société My Car au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 outres les entiers dépens. 10.

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, que, le co-titulaire d'un compte joint restant libre à tout

La cour relève que contrairement à ce qu'indique les parties les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables mais celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

dont s'agit sont, selon l'interprétation de la société [6], des opérations de concentration économique qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du [code de commerce] et 101,

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code

109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, si les banques ont indiqué que les cautions étaient des associés et, certaines d'entre

relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

Selon l'article 454 du même code, 'le jugement est rendu au nom du peuple français.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

de l'article 593 du Code de procédure pénale, R. 26-15 du Code pénal ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré X... coupable de la contravention prévue par l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 ;

Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.