En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement de salaire, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, tiré de l'application

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478

Z... aurait dû connaître une augmentation de rémunération en avril 2016 en application de la disposition d'un accord d'entreprise du 19 septembre 2012 selon laquelle les représentants du personnel « seront

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

" (arrêt page 6 5 et 6) ; "alors que, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir recherché si elle ne se devait pas de saisir d'office le juge de l'application des peines de la demande de mise en

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application

, de sorte qu'elle n'est pas un produit d'application dont la vente est réservée au seul monopole des pharmaciens ; "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer que le produit de

qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 7 décembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application

des dispositions de l'article 2021 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la responsabilité des fondateurs des sociétés en formation et de l'application

véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application

bénéficie le salarié ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la profession, l'ancienneté est la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée dans toute entreprise relevant du champ d'application

d'un principe fondamental en droit du travail, la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'ainsi, dès l'instant qu'aucune illégalité d'une disposition particulière du statut propre

, et le chapitre III du titre XIV de ladite nomenclature par fausse application ; et alors, d'autre part, que les actes d'électrothérapie sont cotés au chapitre V, article 2, intitulé "actes utilisant

preuve par écrit de l'engagement qu'il contient ; qu'en en déduisant la nullité de la procuration et de la caution, sans s'interroger sur la preuve de leur existence, l'arrêt a violé, par fausse application

attestant son incapacité physique à reprendre le travail, et en se refusant à ordonner une expertise de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé ledit article L. 122-14-3 par refus d'application