sursis et à 50 000 francs d'amende pour infraction prévue à l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur les démarchages et ventes à domicile et l'a condamné solidairement avec Karoyan et Pertinari à diverses

l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, accordé diverses

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, le 26 novembre 1988, M. Y..., salarié de M.

l'action diligentée par la société Golf international de Toulouse-Seilh (la SAGITS) à l'encontre de la société Golf développement, dit n'y avoir lieu à condamnation de la société Golf développement par application

X... a pris sa retraite le 31 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de rappel sur retour

X... au paiement de diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il soutient qu'en application de l'article R.3 243-4 du code du travail, il ne peut donc établir un bulletin de salaire mais exclusivement une fiche annexe pour le compte de qui il appartient".

d'injures publiques ou de diffamation publique envers un particulier les propos visant expressément Jean-Hugues X... en sa qualité de président d'une association, dans le cadre duquel il aurait commis diverses

X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 29 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

de la Caisse nationale d'assurance maladie signifiée le 18 octobre 1989, il a été mis fin à ses fonctions de médecin conseil; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00874) que la société Etablissements Ibrahim (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses

E... et sept autres salariés ont été engagés, en qualité d'enseignants, par la société Languacom ayant pour activité l'enseignement des langues étrangères sous diverses formes, cours dans les locaux de

Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison

Maître Pascal A... en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Gaia Multimédia, de Pierre Z... en qualité de mandataire ad hoc de ladite société et du CGEA – AGS" aux fins d'obtenir le paiement de diverses

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et 19 autres salariés de la fondation Centre hospitalier des courses ayant travaillé certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) M.