Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait. 3.

l'intéressé était inférieure au quantum de six mois prévu à l'article 132-57 du code pénal, a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique pour des faits

(la société [...]), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence, en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque "[...]

En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

La disposition favorable se détermine par l'application aux faits de l'ensemble des dispositions concernées des lois antérieures et postérieures, et la comparaison des conséquences qui en résultent.

application, fait également état d'éléments concernant la biographie et le parcours de Mme B A depuis son arrivée en France ainsi que sa situation personnelle et familiale et mentionne que la situation

application des circulaires du 21 février 2006 et du 4 décembre 2006, abrogées faute de publication en vertu des dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; que la circulaire du ministre

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte application des faits de la cause et du droit

application.

application.

Elle conteste que la prescription quinquennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail ainsi que la prescription triennale prévue par l'article L.725-7 du code rural puissent trouver application

application et fait état d’éléments concernant la situation personnelle de Mme C....

pour lesquels il est fait application des II et III ". 13.

pour lesquels il est fait application des II et III ". 9.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application et fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de Mme I.

En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment les dispositions l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et fait état de ce que M.

D'après elle, la taxe répercutée sur elle par ses fournisseurs entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008, était donc incompatible avec le droit communautaire ce qui lui a fait grief.