Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de la perquisition formée par M. [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de la décision.

date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation

, la dévolution s'opère pour le tout seulement après que la juridiction du second degré a annulé le jugement entrepris ; qu'en attribuant à l'appel de l'espèce, qui tendait à titre principal à l'annulation

des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire pour les années 2011 et 2012, en maintenant uniquement l'annulation pour 2013.

du prêt, pour vice du consentement, ainsi que de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que la société White SAS fait grief à l'arrêt, accueillant les demandes, d'avoir annulé le commandement

pour la notification de la sanction disciplinaire n'a pas été respecté par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation

Q... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223

La société Nancy Stanislas mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique

[K], [C] et [W], invoquant diverses irrégularités, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel de la société Génédis

Les consorts [X] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la société en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

que la société Carpi avait démontré la régularité de ses calculs sans dépassement du barème-plafond, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, retenu que la demande d'annulation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte

C... et D..., de la représentativité du syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) et d'avoir en conséquence annulé la désignation de MM.

Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé

d'Illiers-Combray en vue des élections de la mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Mainvilliers ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé

arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2004) d'avoir dit recevable le recours formé par l'établissement public Gaz de France tendant à l'annulation