alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a rejeté sa demande aux motifs qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de faire les comptes entre les parties sans lui attribuer sa part de bénéfice annuel

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels

quatre filles issues de son premier mariage ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 120 000 francs avec intérêts au taux légal une indemnité annuelle

X... la date et le montant des congés payés annuels, alors, selon le pourvoi, que le cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés n'est pas admissible et qu'en statuant comme il l'a fait le

arguments selon lesquels ses bons ont été remboursés et renouvelés pendant son absence de 6 mois, en 1990, le service de contrôle n'a relevé aucune anomalie sur les bons de caisse au cours des contrôles annuels

d'alimentation et d'approvisionnement général du 25 mai 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à sa salariée un prorata de prime annuelle

[T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.020 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident éventuel ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M.

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Par requête du 2 décembre 2019, le syndicat CGT-Intérim a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler le protocole d'accord préélectoral ainsi que le premier tour des élections des membres au comité

par un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 ; que cette cassation entraine de plein droit l'annulation par voie de conséquence de la saisie-attribution contestée, l'annulation par voie de conséquence

La Sogerest fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la

stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, blanchiment et blanchiment aggravé, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

relative à des pratiques en matière de fixation des cotisations annuelles à la charge des porteurs de cartes bancaires

divisé par le nombre de mois de l'année (soit 212 578,56 x (4,45 %/12)) et en appliquant au capital restant à rembourser le montant du taux d'intérêt stipulé annuellement multiplié par le rapport entre

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3.

Cour : jugement du 12 août 2016 rendu par le Conseil de Prud'hommes, formation paritaire de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 01 mars 2018, cassé et annulé