par toutes circonstances susceptibles de convaincre autrement et par d'autres voies de cette approbation personnelle et définitive de sa persistance " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il

1930 ; qu'un délai d'un an à compter du 1er février 2003 sera accordé à Patrick X... étant précisé qu'à partir du 1er février 2004, une astreinte de 75 euros par jour de retard lui sera imposée ; "alors

Alors que l'enfant mineur, dont l'un des parents acquiert la nationalité française par déclaration, devient français de plein droit si son nom est mentionné dans cette déclaration ; que la cour d'appel

MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE, PORT ILLEGAL D'ARMES ET MUNITIONS DE LA 4E CATEGORIE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES MINERALOGIQUES, A CONSTATE L'ABSENCE DE NULLITE DE PIECES DE LA PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT

PAS ETE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL Y TROUVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE DUMENT APPELES,

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE TURFAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LEGISLATION DES PRIX ETANT D'ORDRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA SOCIETE

PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES PRESTATIONS VERSEES A BARRIERE PAR CET ORGANISME, A REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A L'ALLOCATION

Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement ou

MOTIFS QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1972 ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EQUIVALENCE PREVUE PAR LE DECRET N°68-400 DU 30 AVRIL 1968 APPLICABLE A L'EPOQUE ALORS

somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

le visa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881; "aux motifs repris des premiers juges que si la qualification des faits vise l'injure, qualification qui est elle-même imprécise, elle est suppléée

DROITS DE LA DEFENSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE SUPPLEMENT

[X] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer sans mention du lieu de détention du client de l'avocat, qui empêche l'exercice effectif des droits

], a formé le pourvoi n° D 21-24.743 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour Supply

civile de la société Praz-Aguettaz; "aux motifs, d'une part, qu'il était relevé des ravitaillements en carburant des jours fériés non travaillés, à savoir des samedis à deux reprises en 1993 pour du Super

X... et de Mme Y... pour que les agents verbalisateurs pénètrent sur leur propriété ; qu'à défaut de cet accord express auquel ne peut suppléer la présence sur les lieux des propriétaires, le premier juge

avait effectués, la cour d'appel a pu en déduire que la société Briès ne justifiait par aucun élément la part des travaux qu'elle avait réalisés et qu'il ne saurait être ordonné une expertise pour suppléer