(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient

, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à

X... une indemnité à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation du jugement qui condamne le Centre culturel de Saint-Nazaire à payer à M.

En statuant ainsi, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté, qui y était insérée, d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était

été difficile de prendre son repos compensateur en raison de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles D 212-7 et D 212-10 du Code du travail ; alors, qu'enfin la majoration

Par ailleurs, cette nouvelle règle de non division des lots, pour laquelle la préfecture demandait que la société Generali-Vie propose à la compensation l'ensemble du local de la rue Jean Goujon alors

X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M.

, la Caisse Nationale des Barreaux Français a proposé à Jean-Luc Y... de compenser les cotisations dues au titre du régime invalidité décès avec les allocations auxquelles il pouvait prétendre afin de

, selon le pourvoi, que, lorsque deux dettes sont connexes, le juge saisi d'une demande de compensation est tenu de constater le principe de cette compensation et que, lorsque le créancier qui invoque

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention

à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf

à Mme [V] comprend non seulement les repos compensateurs à elle dus mais également est de nature à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subi à raison de l'impossibilité dans laquelle elle a été

de préavis, alors « que selon l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de

des services sociaux monégasque, a été victime le 24 avril 2018 d'un accident mortel du travail alors qu'il se trouvait détaché pour une durée de moins de trois mois sur un chantier à [Localité 8].

20 heures et 22 heures entre 5 h et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.

concernait donc des éléments de rémunération quand les repos compensateurs alloués à l'intéressé en rémunération de ses heures supplémentaires n'avaient pas pour objet une somme d'argent ni une chose

mai 1982, a pris l'initiative de la rupture par lettre du 4 juin 1982 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir fait que partiellement droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire, alors

que des expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de

faire interdire d'utiliser le slogan et le dessin qu'il avait composés pour elle, tandis que la société Atal réclamait à son tour à M.