1972 en faveur des établissements de vente de meubles neufs, a formé opposition à trois contraintes délivrées par la Caisse Organic, au titre des années 1992 à 1994, pour le recouvrement de la taxe additionnelle

du 1er septembre 1948, alors « qu'il résulte du renvoi de l'article 3 à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 que le bailleur peut écarter l'application de cette loi aux locaux obtenus par addition

l'autorisation de celui avec lequel il ne veut pas être associé constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire que l'application de la loi du 1er septembre 1948 constitue une violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention

sa sûreté avant la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel

" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 24, 27, 30, 33 et 102 ainsi libellées : " X... avait-il, à la date des faits, autorité sur (X) comme étant son frère adoptif

nouveaux dénoncés par la partie civile en cours d'information que s'il en est requis par le ministère public, ne peuvent affecter la validité de la saisine de ce magistrat résultant de plaintes additionnelles

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit décret, la loi du 3 mai 1841, notamment dans ses articles 13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel

X... de débarder les chênes litigieux, le tribunal d'instance a dénaturé ce document en lui attribuant un contenu qu'il ne comportait pas et a ainsi violé l'article 1134 ; 3 ) les demandes additionnelles

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel

accueilli la demande en contrefaçon du brevet litigieux et d'avoir déclaré valables les revendications 2 à 4 et 11 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que les caractéristiques additionnelles

[F], l'arrêt attaqué a violé les articles 194, alinéa 4, et 199 du code de procédure pénale et les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2, § 1er, de son Protocole additionnel

qu'en refusant dans ces conditions la restitution de ces espèces, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du 1er protocole additionnel

l'application des dispositions de l'article 266 septies du code des douanes devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

néanmoins que le cautionnement litigieux était valable alors que la somme cautionnée n'était pas déterminable au jour de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel

En statuant ainsi, alors que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du

ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de d'indemnité