Codes de loi français

Article 6

fois en circulation depuis moins de : -sept ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes à l'exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle

Article ANNEXE I

Quel que soit le contenant de la râpure, la masse du contenant doit être compensée : - soit par une tare monobloc, lorsqu'on utilise une balance de comparaison ; - soit par une masse additionnelle, lorsqu'on utilise une balance monoplateau.

Article 26

code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

dommages. " Le constructeur communique au maître de l'ouvrage à titre indicatif le coût des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. " Clauses additionnelles

Article R3111-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

-Pour chaque centre-bus, le nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I est déterminé ainsi qu'il suit : 1° Le nombre d'heures qui ne sont pas consacrées au roulage est additionné au nombre d'heures

LEGIARTI000029557485

socioprofessionnelles…) Non Oui Situation économique et financière (ex : niveau de revenus, prestations sociales…) Non Oui Consommation des biens et services (ex : aide à domicile, transport…) Non Oui Habitudes de vie, comportement (ex : consommation d'alcool

Article Annexe Ib

-3.2 Valoriser les espaces de vente C1-3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons C1-3.4 Proposer des accords mets - boissons ou boissons - mets C1-3.5 Prendre une commande C1-3.6 Favoriser la vente additionnelle

Article Annexe I

Béarn R 55 Béarn Rs 55 Béarn B 55 Irouleguy R 55 Irouleguy Rs 55 Jurançon sec B 65 Madiran R 54 Pacherenc du Vic Bilh sec B 65 Comité régional Cognac Pineau des Charentes B 72 Pineau des Charentes Rs 72 Cognac B 10,85 hl d'alcool

Article Annexe III

Les points sont additionnés pour obtenir la proposition de note finale qui sera transmise au jury. 1) Première situation d'évaluation : coefficient 2 Elle est organisée dans l'établissement de formation, à la fin de l'année civile précédant l'examen.

Article TABLEAU V

+ 56 20 1er août 1995 32° Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcool. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

Article 24

Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant

Article 75

-La perte de recettes pour l'Etat résultant des 9° et 10° du I et du 4° du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code

Article Annexe

Retraite additionnelle de la fonction publique. RAFP, CNFPT (sauf prime et cotisations), INSEE. HONORAIRES DGFIP, ACOSS (URSSAF).

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

résultant de la valorisation provisoire de l'actif net de cette personne, le collège de résolution peut décider : 1° De relever la valeur des créances ou des instruments de fonds propres de catégorie 2, ainsi que les instruments de fonds propres additionnels

LEGIARTI000029693825

Le calcul du taux d'invalidité indemnisable doit donc être effectué non par addition arithmétique des taux de chaque infirmité, mais comme s'il s'agissait d'infirmités simultanées dans les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus, les infirmités étant

Article Annexe II

Dans ce cas, il faut que la face d'impact du pendule et la structure de protection au point d'impact soient rendues parallèles, au moment de déflection maximale, à l'aide d'un dispositif additionnel, les chaînes ou câbles faisant toujours un angle de

Article 11

-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui

LEGIARTI000051696374

Article 7.3 Le fonds à destination des retraités, visé à l'article 6.1 du présent accord, est abondé par la collecte d'une cotisation additionnelle égale à 2 % des cotisations hors taxes acquittées par l'ensemble des bénéficiaires.

Article Annexe I

Nectar de fruits : Le produit fermentescible mais non fermenté : - qui est obtenu en ajoutant de l'eau, avec ou sans addition de sucres et/ou de miel, aux produits définis aux points 1 à 4, à de la purée de fruits et/ou à de la purée de fruits concentrée