Il reconnait ne pas les avoir déclarés à l’URSSAF. De ces éléments il est établi que M.

présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention de renseignements incomplets ou inexacts communiqués par elle-même ne saurait constituer un faux en écriture ; "alors que des déclarations

Dan a cependant déclaré ne pas donner suite à cette proposition de collaboration; qu'après que la société Orama, devenue la Société industrielle de balances poids prix (société SIBPP), eût été mise en

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leurs actions contre les notaires, alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

intervenir pour le compte des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de M.

C..., la Cour retiendra les déclarations constantes de Pierre Y... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était

à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ... consentie à Mlle Martine A... par Mme X..., née Y..., aux torts et griefs de cette dernière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mlle A... ayant engagé une action

Thoin-Palat pour Alain Z..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

X... adresse le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'omission par un redevable, dans la déclaration de ses bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'évaluation d'un

Z...a toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribués par Yves X...et a maintenu ces propos devant la Cour ; que, par courriers des 15 mai et 8 juin 1990, MM.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 111-4 et 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

pris de la violation des articles 27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

communications d'un télex appartenant au comité des sports dont le prévenu était vice-président, par une société commerciale dont Kraspy était l'un des associés ; "alors que le droit d'exercer l'action

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

que, précisément, le 13 septembre, puisque Daniel X... conteste les conditions de cette audition, la Cour relève : ""- qu'il s'est rendu spontanément à la gendarmerie, cela résulte à la fois de sa déclaration

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 I - La Société Holdham, société par actions

La société Boissec a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, M. [G]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 6.

[Y] pour fausse déclaration. Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.