au regard de l'article 189-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, d'autre part, la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face à un passif exigible à l'aide de l'actif

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, à 6 mois d'emprisonnement

fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, que pendant le temps de la procédure collective ; qu'il ne peut donc prononcer une telle sanction postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif

encontre l'article 180 de la loi précitée ; alors, d'autre part, que l'arrêt a également méconnu qu'il ne pouvait y avoir un lien direct de causalité entre la politique de gestion et l'insuffisance d'actif

ceux-ci sont néanmoins tenus de motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant d'examiner les créances alléguées au titre des dommages-intérêts (pour privation de jouissance et compensation des manquements d'actifs

Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'un franc ; Attendu que M.

Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

biens professionnels des 2 489 actions par eux détenues, sur un total de 2 500 actions, dans le capital de la société Industrie conseil, en ne retenant leur caractère professionnel qu'à hauteur des actifs

commencement d'exécution et que le Tribunal avait considéré le 26 septembre 1994 que le créancier aurait pu exercer des voies d'exécution satisfaisantes compte tenu de ce que la société disposait d'un actif

cession de 8 000 000 francs ; qu'après le redressement judiciaire de la société LRC et l'adoption, par jugement du 12 juillet 1995, d'un plan de cession de l'entreprise comprenant l'essentiel des actifs

° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au bénéfice des hébergeurs de données, ne s'applique pas lorsque le prestataire de services a joué un rôle actif

reconventionnelle, alors : « 1°/ que pour rejeter la demande reconventionnelle de Mme [W] [A] [F] en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a considéré que celle-ci « ayant participé activement

[K] n'était pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée de fait avec Mme [N] en raison de la chose transigée le 27 (lire 21) décembre 2017, après avoir pourtant constaté que

Le 3 janvier 2019, après levée des conditions suspensives, l'acquisition a été réalisée et les parties ont signé le même jour une convention de garantie d'actif et de passif consentie par la société Sofico

bornant à énoncer que "le maintien des concours" de la banque avait "permis la poursuite de l'activité jusqu'en 1993" et qu'il constituait "la cause de l'aggravation du passif et de l'amenuisement des actifs

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes et de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Z... précisait que l'actif de ce dernier était supérieur à son passif exigible mais que s'agissant d'un actif non disponible M.

comptable ne peut être gérée que par un expert-comptable; qu'en l'occurence, faute de pouvoir être gérée par un expert-comptable, la société Correx devait, soit céder sa clientèle, remplaçant ainsi un actif