époux [V] de leurs demandes, à titre subsidiaire, de constater qu'elle dispose d'un empêchement légitime faisant obstacle à la communication des documents demandés, et d'ordonner la communication de l'acte

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d'acte de notoriété, la cour d'appel a retenu qu'aucune mention de cet acte ne relatait

tribunal de commerce de Paris en date du 19 janvier 1987 ; que la cession des actifs détenus par les sociétés Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest et Ateliers français de l'Ouest a donné lieu à un acte

* * * Par acte authentique du 27 décembre 2012, M. Alexandre X... a vendu à la SCI du [...]                  

Aux termes de cet acte, il est convenu entre M.

française de gastronomie (la société FDG), qui était son associée unique, a conclu avec la société Larzul un traité d'apport à cette dernière de son fonds de commerce.

mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Didier X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ; La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique

A... en qualité de président habilité à agir en justice au nom et pour le compte de l’association ; en ce que la délibération attaquée n’a pas le caractère d’acte décisoire mais uniquement d’acte préparatoire

, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 octobre 2013 pourvois n° 12-20.598 et 12-21.771), que, par actes du 18 juin

le requérant a été destinataire de la décision du 6 avril 2023 rendue par la commission des recours amiable qui est le seul document existant ; - le terme « procès-verbal » et « décision » vise un unique

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

Le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont uniquement applicables

Par ailleurs, s’agissant d’une requête collective dirigée contre un acte administratif unique, la recevabilité des conclusions en annulation ou à fin de suspension présentées par un de ses membres suffit

Aux termes de l'article 1er du décret 2016-685 du 27 mai 2016 : " Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire

A ceux de l'article 1er du décret 2016-685 du 27 mai 2016 : " Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire

Il convient au préalable de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de se prononcer sur la validité ou la nullité d'un acte mais uniquement d'apprécier le caractère sérieux