moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) porteur de lettres de changes acceptées par lui et impayées à présentation, a, par acte

X... en paiement devant un tribunal de grande instance statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant le tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 16 mai 1983 ; Attendu

Z... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant un tribunal de grande instance statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

X... en paiement devant un tribunal de grande instance de statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 4 mai 1983 ; Attendu

d'inscription à un rôle d'attente ne peut interrompre le délai de péremption ; Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte

attendu qu'une décision de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ; Et attendu qu'entre l'assignation initiale et la réassignation qui lui est postérieure de plus de deux ans, le seul acte

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de Moro Giafferi, ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M.

, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DU FAIT DE SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AUCUN ACTE

Y... avait interrompu la prescription par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 septembre 1986, il n'avait accompli aucun nouvel acte interruptif de prescription avant l'expiration

déclaré l'action publique et l'action civile éteintes par la courte prescription de 3 mois prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il n'y eut aucun acte

légalité de la décision attaquée : . la dette pour laquelle les poursuites sont engagées est " intégrée " à plusieurs plans de surendettement jusqu'en novembre 2024 ; . absence de notification d'acte

délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion, et à défaut de tout nouvel acte

X... la prescription biennale en l'absence d'un acte interruptif de prescription entre le prononcé de l'ordonnance de référé du 20 décembre 1989 et l'assignation au fond délivrée le 15 novembre 1993, d'autre

de la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; qu'en effet, les titres exécutoires des amendes, délivrés les 28 juillet et 31 août 1988, ont constitué des actes

INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE PLUS DE TROIS MOIS, DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE DIFFAMATION, SE SONT ECOULES, SANS AUCUN ACTE