vraisemblable" que Dany Lemort avait agrippé Patrice X... en voulant récupérer son sac et que ce dernier l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute, les juges ont statué par un motif hypothétique, équivalant

Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le refus de renouvellement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en considérant que l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant ne pouvait être payée par équivalence

être tenu compte de tous ces critères ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances ne pouvait être considérée comme une équivalence

le déclarant coupable des délits d'escroquerie visés aux poursuites, et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point sa décision ; "et aux motifs adoptés que "il résulte de l'extrait du registre des actes

Par acte notarié du 3 octobre 2022, la SCI D2R2 a vendu l’immeuble en cause à la SCI DG55.

de procédure distinct de celui des articles 901 et 902 du CPC et lui conférer un effet juridique équivalent' », et en ce cas, de surseoir à statuer.

international au service de la société des transports Bouhallier le 13 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 janvier 2003 d'une demande en paiement d'heures supplémentaires , puis a pris acte

laquelle le ministre a rejeté son recours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Enfin, les Parties prennent l'engagement de ne pas produire de témoignage ou acte d'effet équivalent de nature à relater les faits réglés par la présente transaction et/ou de nature à être contraires aux

correspondant à la valeur d'une villa à Rousset et au titre d'un investissement en wagons-citernes ; que l'arrêt, infirmant le jugement sauf en ce qui concerne la mesure d'expertise, a déclaré simulé l'acte

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les articles D. 173-2, R. 711-1 et R. 711-17 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre des principes d'équivalence

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées.

, n'avait donné lieu ni à publication foncière, ni à réitération par acte authentique, - à la circonstance que cette prétendue servitude n'avait été rappelée par aucune des actes ayant titré M.

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté

subséquents ; "alors que la nullité d'un acte de l'information doit s'étendre aux actes de la procédure ultérieure dont il est le support nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était

[Y] une somme de 400 000 euros au titre de doublement dû au caractère accidentel du décès de leur auteur survenu le 15 mars 2016, et ce avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance

PERINETTI, Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A]