que de contribuer à un désendettement, et n'a pas pour objet d'apporter des dérogations aux conditions légales dans lesquelles une activité doit être exercée ; qu'en particulier, cet ensemble ne peut abroger

février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, abrogé

à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; qu'il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions

une telle intention; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard du texte cité au moyen" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal abrogé

du Bas-Rhin et de la Moselle et ayant quitté ces départements par suite des évènements de guerre ; que cette loi n'est pas applicable à l'ensemble des agents de l'Etat ; qu'elle a été en conséquence abrogée

un doute sérieux quant à la légalité des décrets contestés ; qu'en effet, l'état d'urgence qui, à la différence de l'état de siège, n'est pas prévu par la Constitution de 1958, a été implicitement abrogé

responsabilité applicable au litige : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée

; Considérant que, par un arrêté en date du 16 février 1995, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget ont abrogé

se prononcer sur tous les éléments constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce les questions n° 10, 11 et 12, portant sur des faits réprimés par les articles 435 et 309, alinéa 2, du Code pénal abrogé

bail commercial quant à l'application au preneur du statut des baux commerciaux de rechercher si le preneur bénéficiant d'une autorisation d'exercer, délivrée sous l'empire d'une législation ensuite abrogée

Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'abrogation

instance de Saint-Omer, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 26 février 1999 ; "alors, d'une part, que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé

d'utilisation d'un véhicule, alors qu'aux termes de l'article 381 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989, seules les peines supérieures à deux mois d'emprisonnement (abrogé

rejetée la demande de confusion ; 1) alors que, d'une part, l'examen d'une demande en confusion de peines a lieu compte tenu du droit applicable au moment où le juge statue ; qu'en l'état de l'abrogation

été rejeté la demande de confusion ; 1) alors que, d'une part, l'examen d'une demande en confusion de peines a lieu compte tenu du droit applicable au moment où le juge statue ; qu'en l'état de l'abrogation

les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 331 et 333 du Code pénal abrogé

. ; "aux motifs que l'article 434-15 du Code pénal relatif à la subornation de témoin -qui a repris les dispositions de l'ancien article 365 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992- ne punit

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé