PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [M] [K] Comparant, assisté de Maître Morgane BOUCHARA avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves

pris en sa direction régional dont le siège social est sis [Adresse 5] e agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Yves

Sur le fond Le premier juge sera également confirmé en ce qu'il a retenu, au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA, que M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° Q 18-18.416

MORBIER Syndicat des copropriétaires du 15 route de la haute combe à MORBIER ayant son siège 15, route de la haute combe-39400 MORBIER APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Yves-Marie

Subsidiairement, elle conclue au rejet de toute demande de réparation formée par M. X.... Suivant conclusions récapitulatives du 30 août 2007, M.

Jean-Yves Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2 / de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un jugement n° 2402316 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. B.

La banque s'est fait remettre l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2016, mentionnant un revenu annuel de 21 257 euros et l'existence de 3 enfants à charge, ainsi que le bulletin de salaire

Yves Y... insistait sur le fait que M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

Mme Yvette Y... ne justifiant pas avoir réglé la taxe foncière 1990 ainsi qu'elle le prétend, sa demande sera donc rejetée.

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

Régine épouse A..., Jean Yves X..., Gérard X..., Ghislaine Z..., Jacques Z... ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 janvier 2010.

Z..., sous curatelle, assisté de Madame Yvette A..., demeurant 2 place de la Mairie à 68850 STAFFELFELDEN 2) Madame Yvette A... ... par Maître CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIMEE : La SA HLM HABITAT

Jean-Yves, - C... Laurent, - D... Yves, - E... Philippe, - F... Gérard, - G... Pascal, - H... Michel, - J... Jean, - K... Yvon, - L... Michel, - M... Fabien, - N... Olivier, - P...

payer à la société Chanel la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble de ses préjudices, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet