AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (la Caisse) qui servait à Yvonne

Yvon X..., demeurant Saint-Laurent à Plouha (22580) ; M.

Yvan X... possédait en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.

Yvan X..., demeurant ... ; M.

Yvan A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Yvan A..., demeurant in Lysterstraat 11, à Dostduinkerke 8458 (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de : 1°) l'Association

Yvan de X..., demeurant à Prouzel (Somme), 3°) la société anonyme La Velveterie, dont le siège est ..., 4°) la société anonyme Chanée, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le

2] [Localité 1] Représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS DERICHEBOURG PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yvan

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

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