AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique
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Chambre référés
6631395e19f939ca6242ee78
30 avril 2024
30 avril 2024
sis [Adresse 6] représentée par Me Flavien MEUNIER, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Marion JAFFRENNOU, avocat au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) D’ILLE ET VILAINE
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