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1 198 résultats pour « Virginie DESSERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique

Source officielle

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TJ

Chambre référés

6631395e19f939ca6242ee78

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sis [Adresse 6] représentée par Me Flavien MEUNIER, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Marion JAFFRENNOU, avocat au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) D’ILLE ET VILAINE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301465

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

susnommé était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur doit délivrer un logement décent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le principe d'équilibre mentionné à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme serait méconnu par l'ouverture de trop nombreuses parcelles à l'urbanisation et par la densification de parcelles non desservies

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Source officielle
TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, le Fonds commun de titrisation SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation représentée par son recouvreur désigné la SAS LINK FINANCIAL demande au juge de l’exécution de décerner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b67

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

GREFFIER : Madame VIGINIER lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NÎMES en date du 10 Novembre 2020, N°11-

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

procédait pas d'une confusion entre le temps de travail effectif reconnu par les signataires de l'acte et le temps payé qui incluait des pauses et des RTT ; 2 / subsidiairement, que l'article 4 du décret

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99cc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ANNA Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Douard Me Chauvin RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

CHRISCLAIR Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Douard Me Chauvin RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

VAL N°2 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Douard Me Chauvin RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99dc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LES TROIS PRINCES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Douard Me Chauvin

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

PERHAM Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Douard Me Chauvin RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

° RG 20/05716 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDBF SARL RESIDENCE [5] C/ SARL PHIBE II Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6f0

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés criminels et vol ; Vu le mémoire produit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300786_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La somme totale revenant à la CPAM d’Ille-et-Vilaine au titre de ces dépenses s’élève ainsi à 2 009,37 euros.

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f08b510604f5bc1f76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] [F] Société MACSF C/ Mme [Z] [G] veuve [M] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb37dcdc6046d478ad0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

pourvoi, d'une part, que la cour se devait de préciser en quoi les remises et avantages extrêmement importants consentis par la société Labinal aux sociétés Thai Airways, Malaysia, Philippine Airlines, Virgin

Source officielle