: Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Juin 2022 devant Madame Virginie

[I] [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de délais de paiement et l'a condamné au paiement d'une indemnité en application des dispositions de

- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile - Déboute Madame [C] [E] de ses autres demandes - Déboute l'EURL

Le syndicat sera par conséquent débouté de sa demande de condamnation au paiement des charges de copropriété faute de preuve de la qualité de débiteur du défendeur.

En conséquence, il convient de débouter la société SIT LOCATION de sa demande de provision. IV.

[O] [K], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 26 ; DÉFENDERESSE La S.A.

Les époux [G] n'ont pas exercé la faculté de rachat dans le délai stipulé à l'acte de vente et sont restés dans les lieux.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CPAM 75 - PARIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Virginie

THEUIL-DIF, Conseiller exçerçant les fonctions de Président Mme Virginie DUFAYET, Conseiller M.

[P] [I] ne s'oppose pas à la demande de délai de paiement de la concluante, - débouter M.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2022 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties

[P] [M] la somme de 450 euros à titre d'indemnisation de réparations locatives ; Déboute Mme [Y] [S] et M. [T] [N] de leur demande tendant à la restitution du dépôt de garantie ; Déboute M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Caroline DU Z...,, demeurant "Le Val" Saint-Just (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu

Par jugement du 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Malo a : - débouté la CCI d'Ille et Vilaine de son exception d'incompétence, - s'est déclaré compétent pour connaître du litige, -

- N° Portalis 352J-W-B7H-CZC4B N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 prorogé au 04 avril 2024 DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Virginie

Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties Par jugement rendu le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Vesoul a : - débouté Mme [Y] [O], M.

de PARIS RG no 02 / 02934 APPELANTE SARL HIRAMATSU RESTAURANT 7, quai de Bourbon 75004 PARIS représentée par Me Luc MIGUERES, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 substitué par Me Virginie

Y... un rappel d'heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture mais a débouté M.