, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt

ans ; qu'en prononçant la confusion de deux peines de même nature à hauteur de vingt-et-un ans quand la peine maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue par l'exposant n'a pas été prononcée

déclarer prescrite leur action contre la société [...] alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur

régulières les oppositions formées et en conséquence de dire l'accord réputé non écrit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur

sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient

, la société Free, aux droits de laquelle vient la société Certicall, n'était pas tenue, pour notifier de manière régulière à M.

[V] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de quinze ans, et dix ans de suivi socio-judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

H... a assigné la société HFA, aux droits de laquelle vient la société Lagardère média news (la société Lagardère), pour obtenir réparation de son préjudice moral.

Vigneau, conseiller doyen, MM. Avel, Bruyere, Hascher, Mme Guihal, conseillers, Mmes Kloda, Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

employeur, la société Pat'A Pain, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque d'impartialité de la juridiction ainsi que de la violation des règles de preuve et de l'usage en vigueur

T... dans les locaux du centre de rétention administrative pour une durée supplémentaire de vingt jours en rétention.

Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant

R... et la société Sagena aux droits de laquelle vient la société SMA, quand elle retenait par ailleurs qu' « il [était] précisé en page 3 des conditions particulières du contrat souscrit par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont

primaire d'assurance maladie du Calvados les sommes que celle-ci avait remboursées au pharmacien, au motif que l'assurée n'avait pas adressé à l'organisme social la facture subrogatoire comportant les vignettes