d'une vie commune au jour de la déclaration.

privée et à son droit à une vie familiale garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

que ce dernier a renoncé à la succession ; que, par acte notarié du 14 octobre 2010, Mmes [P] et [Z] ont procédé à un partage ; que, soutenant que l'existence de plusieurs contrats d'assurance sur la vie

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, qui n'a pas pris en compte le fait que son client a toute sa vie

[X] demande à la cour de débouter la SCI Roca et M.

autorise l'intéressé à obtenir copie intégrale du dossier, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation de la Convention de Vienne

X... a été engagé le 20 juin 2003 en qualité de chauffeur par la société Sud Trans, aux droits de laquelle se trouve la société La Rocca transports ; que par lettre du 2 mars 2009, la société La Rocca

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie

EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2007, Madame [U] [L] a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société SA BARCLAYS VIE dénommé « BARCLAYS GESTION VIE » sur lequel elle a versé un somme de 50.000

Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau et concernant le contrat AIGLE VIE ENTIÈRE n°8051381 du 11 juin 1998, de condamner la société GENERALI ASSURANCES VIE à revaloriser son contrat n°8051381

Le 13 juin 2008 était signée une délégation de 1'assurance vie mentionnée ci dessus au bénéfice de la société BPLC.

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Gan santé, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Gan vie

accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure était irrégulière et portait atteinte à la vie

[P], constitue une atteinte à sa vie privée non seulement justifiée pour permettre la manifestation de la vérité, mais aussi proportionnée à un trafic de stupéfiants de cette ampleur. 13.

accédé pour l'avenir et de manière continue aux images de vidéosurveillances de l'immeuble sis [Adresse 1] ; que la défense faisait valoir qu'une telle mesure était irrégulière et portait atteinte à la vie