Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme : 1) les tableaux des surfaces par classification ; 2) les différentes versions

2008 n'étaient pas applicables au cours de la période redressée qui va du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

avril 2005, et l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, susvisé, dans sa version

bénéficie néanmoins ; qu'en fondant sa décision sur ces motifs erronés, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version

lors que l'ensemble « relève de la fonction construction », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version

La société fait grief à l'arrêt de valider les autres chefs de redressement, alors que « selon l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai

litigieux constitue un avantage », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris en sa version

, l'arrêt relève que le fait générateur de l'indu étant la date des paiements faits indûment au cours de l'année 2011, la caisse aurait du appliquer les dispositions de l'article R. 133-9-1 dans sa version

naître dans le temps les droits à exonération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version

d'une rencontre dans un bar, de son état d'ivresse pour lui subtiliser ses documents, son argent, les clés de son véhicule et les chéquiers des sociétés Pom Photogravures et 3P Projection ; que la version

n'a même pas recherché ni déterminé l'identité exacte des personnes physiques réellement bénéficiaires des cadeaux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 242-1, dans sa version

reclassement au sein du groupe, sauf si la lettre type précise les caractéristiques des emplois occupés par les salariés et leur qualification, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version

solidarité à la charge des sociétés (C3S) est susceptible d'entraîner dans les chaînes de facturation au sein de groupes impliquant des sociétés transparentes ; que selon l'alinéa 3 de ce texte, dans sa version

. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

apos;ESF) ; qu'alléguant une discrimination illicite fondée sur l'âge, ils ont assigné le syndicat local aux fins de voir ordonner le retrait de l'article 3 de cette convention, dans sa version

clignotant au moment où il déboitait, la cour d'appel aurait dénaturé cette déclaration alors qu'enfin la cour d'appel aurait dénaturé la déclaration de deux témoins en retenant que l'un confirmait la version

étoilé et, en conséquence, d'ordonner une expertise pour faire le compte des sommes dues aux parties par la société Le Jardin étoilé dans le cadre des prestations définies par ce protocole, dans sa version

propres ; Qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie, appliquant dans le cadre de l'action en recouvrement, les dispositions de l'article R 133-9 du code de la sécurité sociale, dans la version