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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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12 287 résultats pour « Verheyde Janvier »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 9

—

L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

—

Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.

Article 24

—

Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Article 88

—

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 7

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

Article L4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 9

—

L'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Article 17

—

Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :

Article D356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

Article D732-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

Article L2564-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 965

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :

Article 10

—

Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie

Article 33

—

IV, V, VI et VII, applicables dans les conditions définies à l'article précédent au personnel des mines de combustibles minéraux solides et de schistes bitumineux, de potasse et des exploitations et recherches d'hydrocarbures prennent effet du 1er janvier

Article 27

—

Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une

Article 9

—

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 7 bis

—

l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture ” créé par arrêté du 12 janvier

Article 10

—

Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie

Article 5

—

-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 janvier 2017 Art.

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