Article D356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D356-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

652a30a87ed1ea831811256c

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218