- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION

Turkey - 42811/06 Judgment 9.10.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Disclosure by large-circulation national newspaper of exact residential address of a famous actress: violation

La société SCI Turmen est propriétaire du lot n°1 au sein de cet immeuble, lequel consiste en un local commercial utilisé à usage de restaurant.

Cambrezy, rapporteur ; - les observations de Me Turmel, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

de faiblesse, les juges énoncent que le 9 novembre 1995, en sa présence et sous sa direction, son salarié s'est présenté chez Louise X..., vivant seule à son domicile, âgée de 74 ans et placée sous tutelle

Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,16 mars 2015), que le juge des tutelles

de la société de droit italien Assicurazioni Industriale ; qu'après une expertise ordonnée en référé, son préjudice corporel a été indemnisé en exécution d'une transaction autorisée par un juge des tutelles

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

K... avant le prononcé de la tutelle et correspondant, selon lui, au remboursement d'un prêt qu'il lui avait consenti contre reconnaissance de dette signée et datée du 13 septembre 2013. 3.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 avril 2002) qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1995, rectifié par arrêt du 16 juin 1995), que l'Union départementale des associations familiales des Yvelines (UDAF), agissant en qualité de gérant de tutelle

handicapés du Kremlin-Bicêtre (AAIH), après avoir géré, sans bail écrit, les structures sociales de l'immeuble, a, sur la demande de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, autorité de tutelle

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 janvier 2020, un juge des tutelles a prononcé, pour

Le bailleur a été placé sous tutelle le 25 mars 2021, Mme [M] étant désignée en qualité de tutrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 5.

Selon, enfin, l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 9.

curateur, M [J] [A], et M [N] [A] ont donné à bail à M [C] [T] une propriété agricole située à [Localité 3] constituée de diverses terres agricoles, d’un bâtiment à usage de stabulation et de deux tunnels

moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle

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