COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : K 22-15.369 Demanderesse : la société Réside Etudes Apparthotels SASU représentée par : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeurs : M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La SARL Delvolvé et Trichet

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme T..., épouse Y..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Par une intervention, enregistrée le 7 février 2013, la SCI 1 rue de la Mire, représentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de

somme soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans les instances en cause ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard, Trichet

, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], après débats en l'audience

[Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (83) [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Truchet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DONNE A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI UNE CONVENTION AVAIT EXISTE ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 31 DECEMBRE 1966 OU DURANT PLUSIEURS ANNEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME TRUCHETET

Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Rémy X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X... et de M. Gérard X... ; Sur le rapport de M.