Sémériva, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gildas BARBIER, président de chambre, président, ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ' Mme Sylvie TREARD, conseillère, qui en ont délibéré.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

Contamine, Mme Tréard, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

17 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Mme Agnes MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ' Mme Sylvie TRÉARD

24 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ' Mme Sylvie TRÉARD

25 juin 2020, en audience publique, devant la cour composée de : ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente ' Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre ' Mme Sylvie TRÉARD

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, MmePénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.