pouvait, en substituant d'ailleurs son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité du maintien de la présence du salarié, reprocher à la société d'avoir agi avec une brutale précipitation en tirant

propres constatations, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond, tirant

SOCIALE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, REGLEMENT QUI S'IMPOSE AUX JUGES, LA FILIATION NATURELLE, QUESTION DE FAIT, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ; QU'EN NE TIRANT

Mavilly-Mandelot à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, si possible sur cédérom : 1) la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) la délibération tirant

D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CHANTOME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LA CONSEQUENCE DU FAIT QUE LA PORTIERE DU VEHICULE DONT LA VITRE NE SE BAISSAIT PAS S'OUVRAIT EN TIRANT

EN TIRANT SUR LUI AVEC UNE CARABINE QUI, APPARTENANT A BOSCH, AVAIT ETE OFFERTE A CELUI-CI PAR DE MATHAN ; QUE X...

par les parties une solution amiable dans un délai de trois mois, faute de quoi les tribunaux judiciaires étaient seuls compétents ; que la société CTI, qui, ayant revendu les actions, avait dû, au titre

113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'en retenant ainsi la garantie de l'assureur qui la déniait en invoquant l'absence d'aléa du contrat, les juges du fond, qui ont méconnu leur office en ne tirant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2006), que par contrat du 11 mai 1989, intitulé "lettre d'investiture au titre

d'approvisionner le compte bancaire et qu'elle ne contestait pas que son mari ait remboursé seul le prêt consenti aux deux époux en mai 1968 et amortissable à compter du 1er janvier 1969, la cour d'appel, tirant

que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et que ce document constitue une transaction tirant

de la Marne de reconstituer la carrière de Mme B épouse A sous le bénéfice du statut de la fonction publique hospitalière à compter du 6 février 2007 et au plus tard à compter du 7 mars 2014, en tirant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres

ans du salarié ; que par courrier du 19 août 2014, la société a indiqué à ce dernier que son contrat prendrait fin le 3 octobre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

leurs écritures d'appel, les exposants, mariés sous le régime de la séparation de biens tel que rappelé dans l'acte de vente, ont soutenu avoir réalisé une acquisition conjointe de l'appartement au titre

Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé au titre

Licencié pour faute grave le 18 octobre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

l'établissement public local à caractère industriel ou commercial Eau d'Azur, ordonné une expertise confiée à un collège d'experts (composé de Mme O et de MM K, E, L, H, C, F, P, G et A) afin d'expertiser à titre