Commerce d'ORLEANS en date du 13 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Philippe X..., demeurant... 45160 OLIVET représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Thierry

Thierry XL..., demeurant Le Breuil à Thiers (Puy-de-Dôme), 48 / de M. André XM..., demeurant chez Maranne à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 49 / de M.

prise en qualité d'héritière d'Alain B... décédé, 13°/ à M.

G. 20040515 d'une part, ET : Me Alain X... Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M. Paul AI, à Mme Maryse R, à M. Frédéric I, à Mme Ariette M, à M.

Alain L..., demeurant ... Saint André (Pas-de-Calais), 20°) M. Jacques L..., demeurant ... Saint André (Pas-de-Calais), 21°) M. Maurice XM..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 22°) M.

C/ Alain Y... APPELANT : Monsieur Christian X... La Plainelière 79440 COURLAY Représenté par Me DALLET Thierry (avocat au barreau de BRESSUIRE) substitué par Me Z...

RAFFEJEAUD, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller, Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ

[C] [X] né le 21 janvier 1985 à [Localité 5] Actuellement hospitalisé à l'EPSM des Flandres, comparant en personne assisté de Me Alain Reisenthel, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office

X..., salarié de la société Alpine d'isolation thermique (la société), a été victime le 20 mars 1996 d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la

X... de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Jacques Z..., Serge N..., Gérard O..., Michel E..., Alain X..., Jean P..., Joseph U..., Jacques H..., Mme Colette Y..., M. Michel D..., Mmes Martine L..., Mmes Danielle XX..., MM.

Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

Thierry C..., domicilié [...]                                        , 7°/ à M. Hocine D..., domicilié [...]                                                            , 8°/ à M.

Alain Y..., 6°) de Mlle Pascale Y..., 7°) de M. Laurent X..., 8°) de M. Thierry X..., tous domiciliés au cabinet de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., agent commercial, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un

nom personnel qu'en qualité de tutrice de son frère mineur : Fabrice, né le 7 février 1970 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 3°) Monsieur Bruno X..., 4°) Monsieur Daniel X..., 5°) Monsieur Alain

Alain de X..., aux droits de la société Tichauer et compagnie, domiciliée à la compagnie industrielle des ateliers et chantiers de la Loire, CIF Loire, à Paris (2e), ... des Victoires, en cassation d'un