candidat de son choix, qu'en refusant de qualifier de fautes graves de tels faits, qui constituaient pourtant manifestement une violation grave des obligations du contrat de travail, d'une importance telle

[H] deux parcelles de terre, leur a délivré congé pour reprise au profit de son fils, M. [V] ; que MM.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

juin 2017), que M. et Mme X..., soutenant que leur ancien bailleur, qui leur avait délivré un congé pour reprise validé par un jugement irrévocable, n'exerçait pas l'activité agricole prévue sur les terres

attaqué, le magistrat qui avait présidé les débats a donné lecture de la décision à l'audience du 16 mars 1993 à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour le prononcé après délibéré ; Attendu que de telles

borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle

Y..., demeurant ...Hôtel de ville, à Genève (Suisse), en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1990 et 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

C..., qui avait vendu à la SCI de Castagno (la SCI), une parcelle de terre ne lui appartenant pas, a été condamné, après expertise, à garantir la SCI des condamnations mises à sa charge au titre de l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2006), qu'engagé, le 8 janvier 1996, en qualité de

Philippe de X... de la Clémendière, 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse de X... de la Clemendière, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par cour d'appel de Basse-Terre

Edouard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. A... Denys, demeurant Campêche, 97121 X...

[C] [W], tous trois domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-17.163 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les

L'utilisation en quatre roues motrices ne doit se faire impérativement que sur un terrain offrant une résistance faible : terre, sable, boue, neige, gravillons ( ).

pathologie entrait dans le champ de l'exclusion de garantie figurant dans la notice d'information visant « toute maladie psychiatrique », quand une telle exclusion n'était pas formelle et limitée, la

conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à ses besoins lui soit dispensée ; que l'employeur n'est dispensé de prendre de telles

consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle

1995 ; que la CERI a effectivement quitté les lieux à cette dernière date ; que la SLI l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux et sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation de telle

En effet cela fait déjà plusieurs années qu'il conduit la moissonneuse batteuse et s'intéresse à la culture de ces terres". Il résulte clairement de ce courrier que M. I...